CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU LOGICIEL YANKESS



I. A PROPOS DE YANN DIGITAL TECHNOLOGIES

L’application de gestion commerciale et stock YANKESS est éditée par la société d’ingénierie informatique et de solutions digitales YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. SASU au capital de 2000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés numéro 812 591 436, le siège social de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES est situé 9/11 avenue Michelet - 93400 ST OUEN, France.

II. PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV») sont applicables à toute utilisation et à tout accès au Logiciel. Elles sont validées électroniquement par le Client au moment de la souscription et à chaque modification des CGV. Disponibles à tout moment sur l’application, Les CGV prévalent sur tous les documents contractuels émis par le Client. Celui-ci reconnaît avoir lu et compris les CGV et accepte d’être liés par elles à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment en notifiant, par email, toute nouvelle version à l’utilisateur qui s’engage à prendre connaissance de ces modifications.



III. DEFINITIONS

 Les termes commençant par une majuscule dans les CGV ont la signification suivante :

 • API (Application Programming Interface) désigne l’interface de programmation permettant au créateur de compte d’interconnecter l’application YANKESS à des outils tiers (application web ou de bureau) sous sa seule responsabilité ;

 • Administrateur(s) désigne(nt) le statut autorisant la création d’un compte Collaborateur et qui octroie l’ensemble des privilèges d’administration (accès, consultation, modification et export du Contenu), de configuration et paramétrage du Compte ;

 • Client désigne la personne morale ou physique souscrivant à des fins professionnelles un abonnement à l’application YANKESS ou des prestations complémentaires (Services), qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole;

• Collaborateur(s) désigne(nt) les personnes physiques employées du créateur de compte et autorisées à utiliser à des fins professionnelles l’application YANKESS : elles disposent d’un accès à un Compte configuré par le Créateur du compte, sans droits d’administration sur le compte ;

• Compte désigne un compte valide donnant accès à l’application YANKESS et aux Services souscrits par le créateur de compte ;

• Compte d’essai ou “Trial” désigne le Compte d’essai mis gratuitement à disposition d’un tiers pour évaluer l’application YANKESS dans les conditions de l’article 4.4 ;

• Contenu désigne tout contenu dont les Utilisateurs ont accès, mais sans que cette liste ne soit limitative, les informations des documents commerciaux, des factures, des journaux de comptabilité et des Données à Caractère Personnel ;

• Créateur du compte désigne la personne physique qui a réalisé la Souscription et à définir les comptes Administrateur et Collaborateur ;

• Donnée(s) à Caractère Personnel désigne(nt) toute(s) donnée(s) à caractère personnel au sens du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil(RGPD) relative(s) à une personne physique qui est ou pourrait être identifiée ;

• Durée désigne le nombre ferme de mois de souscription (3 à 12 mois) durant lequel le créateur de dompte est autorisé à accéder et utiliser à l’application YANKESS ;

• Licence désigne la licence non-exclusive d’utilisation de l’application YANKESS concédée par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES au créateur de compte ;

• Application (ou Logiciel) désigne l’offre logicielle dénommée YANKESS développée par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES en application(API) proposant plusieurs Outils (CRM, facturation, comptabilité, stocks, support) auxquels le Créateur de compte peut souscrire ;

• Partie(s) désigne(nt) YANN DIGITAL TECHNOLOGIES et/ou le Créateur de compte ;

• Politique de Confidentialité désigne le document établi par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES présentant ses traitements des Données à Caractère Personnel du souscripteur ou du créateur de compte définissant leur droit disponible sur L’APPLICATION YANKESS « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE »

• Prix désigne les prix les Services choisis par le Créateur de compte ;

• Services désigne les prestations complémentaires pouvant être fournies sur demande du Créateur de compte à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES sur l’application YANKESS, notamment le paramétrage, l’assistance, l’intégration ou la formation telles que définies à l’article 4.2 ;

• Site désigne le site internet de YAN DIGITAL TECHNOLOGIES accessible à l’adresse https://yanndigitaltechnologies.com/ présentant le Logiciel et les Services ;

• Souscription désigne l’engagement contractuel liant le Créateur de compte à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES pour utiliser le Logiciel ;

• Utilisateurs désignent le Créateur du compte, les Administrateurs, les Collaborateurs, les clients tiers du Créateur de compte auxquels il donnera un accès spécifique et strictement limité, ainsi que tout tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”).


IV. DESCRIPTION DU LOGICIEL ET DES SERVICES OFFERTS PAR YANN DIGITAL TECHNOLOGIES

4.1. Description du Logiciel

YANKESS est un logiciel de gestion commerciale proposant plusieurs Services en ligne (CRM, facturation, comptabilité, suivi de stock, support). L’application YANKESS offre des fonctionnalités permettant à ses Utilisateurs de gérer notamment la vente, la facturation, le suivi client, le rapprochement bancaire, le marketing et le suivi des stocks. Le Logiciel est mis à disposition dans les conditions prévues par les présentes Conditions Générales de Vente. Les Utilisateurs peuvent contacter YANN DIGITAL TECHNOLOGIES par email : www.yanndigitaltechnologies.compour obtenir un renseignement sur l’accès au Logiciel.

4.2        Services annexes de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES

YANN DIGITAL TECHNOLOGIES fournit à titre onéreux, des prestations d’accompagnement .Ses prestations d’accompagnement proposées par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES sur demande du Créateur de compte font l’objet d’un devis et consistent :

·      à aider le créateur de compte à identifier ses besoins et préconiser des solutions de gestion commerciale ;

·      à paramétrer le Logiciel selon les besoins exprimés par le souscripteur dans le devis ;

·      à former les Administrateurs et les utilisateurs pour une découverte ou une optimisation de l’utilisation des différentes fonctionnalités du l’application YANKESS ;

·      à reprendre les données, à créer des connecteurs avec des outils tiers (caisse, bureau, stock) selon un cahier des charges qualifié et validé avec le Créateur de compte.

4.3 Niveaux de privilèges et accès aux Outils

Les Comptes des Utilisateurs sont définis selon leurs niveaux de privilèges. Lorsque le client souscrit à des Comptes pour des Collaborateurs, ils ont accès aux Outils dans les conditions définies par les Administrateurs. Les Administrateurs ont accès à l’ensemble du Contenu des Collaborateurs. Ils peuvent, sous leur seule responsabilité, offrir un (1) accès gratuit dédié exclusivement à l’expert-comptable cocontractant de l’utilisateur, qui pourra consulter le Contenu qui lui est réservé et, le cas échéant, le télécharger. Par défaut, le Compte paramétré par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES est un Compte pour le Créateur, lequel dispose de l’ensemble des privilèges octroyé par le statut d’Administrateur. Les Utilisateurs peuvent partager du Contenu, y compris avec des clients tiers du souscripteur.

V. COMPTE D’ESSAI OU “TRIAL”

YANN DIGITAL TECHNOLOGIES offre la possibilité de créer gratuitement un compte d’essai pour un Tiers souhaitant évaluer la Solution. Ce Compte d’essai est mis à disposition pendant une durée de Quinze (15) jours à compter de la mise en service et dans les conditions suivantes :

 • Il n’est possible de créer qu’un seul Compte d’essai et cette offre n’est pas renouvelable ;

• YANN DIGITAL TECHNOLOGIES peut, à la demande du Client, et sans y être obligée, permettre au Client d’utiliser le Compte d’essai pour une durée supplémentaire jusqu’à 15 jours ;

 • Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai reconnaît que l’accessibilité aux services de l’application YANKESS a pour seul objet de lui permettre de tester les services avant la souscription éventuelle à abonnement payant. Il s’interdit à ce titre de réaliser des traitements ou des prestations quelconques pour des tiers en utilisant son Compte d’essai ;

 • Le Tiers autorisé à utiliser un Compte d’essai doit avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant d’accéder au Logiciel;

 • La Responsabilité de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne saurait être engagée à quel titre que ce soit du fait de l’utilisation du Logiciel à titre d’essai. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne sera tenu à aucune indemnité d’aucune sorte en cas de dysfonctionnement du Logiciel, pendant toute la durée de l’essai. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve la possibilité de supprimer sans préavis tout compte d’essai ne respectant pas les dispositions qui précèdent ou toutes autres dispositions des présentes CGV. Dans l’hypothèse où l’essai n’est pas suivi par la Souscription d’un Compte, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES supprimera le Compte d’essai du Tiers autorisé et les données associées, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la fermeture du Forfait d’essai.

5.1 Information du Souscripteur

 Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Logiciel à ses besoins et avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires préalablement à la Souscription. Outre l’accès au centre de ressources en ligne (FAQ), une documentation précisant la liste des fonctionnalités proposées par chaque service est mise à disposition sur l’APPLICATION YANKESS. Pour s’assurer de l’adéquation des services composant la suite logicielle YANKESS à ses besoins, le Client a la possibilité :

 • de bénéficier d’une démonstration personnalisée par un conseiller clientèle ;

 • d’obtenir un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”) pour lui permettre d’en tester lui-même les fonctionnalités dans les conditions du titre V des CGV. Le souscripteur reconnaît également avoir été pleinement informé par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES de l’étendue de ses obligations contractuelles aux termes des présentes CGV.

VI. CONDITIONS D’ACCES AU LOGICIEL ET CREATION DES COMPTES

6.1 Compte Créateur

Pour avoir accès au Logiciel et utiliser ses différentes fonctionnalités, le Client et les Utilisateurs doivent être légalement capables de contracter et se soumettent à toute loi applicable. L’utilisation du Logiciel et le bénéfice des Services sont réservés à la réalisation d’objectifs professionnels uniquement. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES créera à la demande du souscripteur un compte Administrateur au moyen des informations suivantes que ce dernier lui aura transmises :

 • Le nom de la société ;

 • Les noms et prénoms du Créateur du compte ;

 • Une adresse email, qui doit rester valide tant que le Compte reste actif ;

 • Un numéro de téléphone ;

 • Le pays.

Le Créateur du Compte s’engage à informer YANN DIGITAL TECHNOLOGIES de toutes modifications des informations communiquées à celle-ci lors de la création des comptes Créateur et/ou Administrateur. En cas de changement du Créateur du Compte, ce dernier doit le notifier sans délai par écrit (email ou demande au support) à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES en lui communiquant les nouvelles informations pertinentes et notamment toutes informations légales requises, pour la modification et la mise à jour du Compte.

6.2 Compte des Utilisateurs

Le Créateur du Compte, les Administrateurs et les utilisateurs déclarent être autorisés à utiliser le Logiciel et avoir accepté les CGV pour le compte des utilisateurs. Le Créateur du Compte, et/ou l’Administrateur paramètre(nt) la configuration des Comptes des utilisateurs. Il paramètre également, le cas échéant, sous sa seule responsabilité, les accès limités aux utilisateurs, qui peuvent accéder aux Contenus suivants : devis, historique de facturation et à tous les documents qui lui sont adressés par les Utilisateurs. Dans cette configuration, les clients tiers du créateur de compte peuvent : payer et signer électroniquement, accéder au support, consulter des Contenus, ou modifier les informations les concernant. Depuis leur Compte, les Utilisateurs accèdent à un tableau de bord leur permettant d’utiliser le Logiciel et disposent d’un espace de stockage pour leur Contenu. Les Tiers ayant obtenu un accès au Logiciel à titre d’essai (“Trial”) déclarent être autorisés à l’utiliser, et avoir accepté les CGV dans toutes leurs dispositions.

6.3 Mot de passe

Le mot de passe associé au Compte est strictement personnel et confidentiel et ne doit pas être partagé avec des tiers. Les Utilisateurs sont responsables de la perte ou du vol de leur mot de passe. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES recommande aux Utilisateurs de modifier régulièrement leurs mots de passe et de choisir des mots de passe complexes comprenant des lettres, chiffres et caractères spécifiques. Le souscripteur s’engage à informer YANN DIGITAL TECHNOLOGIES  par email et sans délai en cas de vol ou de perte de ses identifiants et/ou mots de passe.

VII. OBLIGATIONS DE YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ET LES OBLIGATIONS ASSOCIEES AU CONTENU DU SOUSCRIPTEUR

7.1 Obligations de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES

YANN DIGITAL TECHNOLOGIES concède aux créateurs de compte et aux Utilisateurs pour le compte de leurs activités, un droit non exclusif d’accès et d’utilisation du Logiciel conformément aux CGV. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES s’engage à faire preuve de prudence et de diligence dans la fourniture d’un service de qualité, conformément aux usages en la matière et aux règles de l’art. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES s’efforcera de fournir un accès permanent aux Outils offerts par l’application YANKESS sauf en cas de Force Majeure telle que définie à l’article 19.5 des CGV.

7.2 Obligations associées au Contenu du Créateur de compte

 YANN DIGITAL TECHNOLOGIES s’engage à :

 • prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité du Contenu pendant la Durée ;

 • ne pas utiliser le Contenu pour une autre finalité que la fourniture des Outils (y compris le soutien technique associé) ;

 • ne pas en altérer ou transférer le Contenu ;

 • prendre toutes les précautions raisonnables pour assurer la protection physique du Contenu des Utilisateurs. Les sauvegardes sont effectuées par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES dans les conditions présentées dans la « POLITIQUE DE CONFIDENTIALITE ».

VIII. Obligations du Client et des Utilisateurs

 8.1 Accès aux Outils par les Utilisateurs

 Les Utilisateurs doivent utiliser le Logiciel conformément aux CGV. Ils acceptent d’être liés par elles pendant toute la Durée. Les utilisateurs disposent d’un droit personnel d’utilisation de l’application YANKESS dans les conditions prévues lors de la Souscription. Le Créateur du compte et/ou l’Administrateur s’engage à informer YANN DIGITAL TECHNOLOGIES immédiatement de tout dépassement du nombre d’Utilisateur prévu au contrat. Le Créateur du compte et/ou l’Administrateur se porte fort du respect des CGV par les Utilisateurs. Pour accéder au Logiciel, les Utilisateurs doivent avoir un accès à un terminal connecté à Internet. Tous les coûts nécessaires pour l’équipement et la connexion des Utilisateurs à Internet, de leur accès et leur utilisation aux services proposés par l’application YANKESS, sont de la seule responsabilité du Créateur de compte pour lequel les Outils sont utilisés. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES recommande au Créateur du compte de souscrire aux Services payants de paramétrage de l’application YANKESS dispensés par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. A défaut, les Utilisateurs configureront les Outils qu’ils auront choisis sous leur seule responsabilité, et vérifieront seuls leur compatibilité avec leurs terminaux.

8.2 Utilisation de l’application YANKESS

 Pour utiliser YANKESS, le Créateur du compte s’engage à :

 • toujours fournir des informations sincères et véridiques et à les mettre à jour si nécessaire afin qu’elles restent complètes et exactes ;

 • utiliser l’application YANKESS conformément aux clauses de souscription et aux présentes CGV, et collaborer de bonne foi avec YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ;

 • suivre les pré requis techniques ou recommandations émises par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ;

 • ne jamais partager l’accès au Logiciel, ce droit étant strictement personnel ;

 • utiliser l’API conformément à la documentation en ligne

 • respecter les droits des tiers et, plus généralement, les lois et règlements en vigueur relatifs à l’utilisation des services ;

 • ne pas nuire à la réputation de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES, dénigrer l’Offre logicielle ou diffamer YANKESS, notamment sur internet, y compris sur les réseaux sociaux, et employer de la mesure et de la prudence quant aux propos concernant YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ou ses employés ;

 • ne pas s’engager dans toute conduite qui pourrait interrompre, détruire, limiter ou plus généralement nuire à YANKESS ou permettre aux Clients et aux Utilisateurs d’accéder et d’utiliser le Logiciel sans autorisation, y compris en utilisant des virus, codes malveillants, des programmes ou des fichiers ;

 • ne pas copier ou vendre tout ou une partie du Logiciel. En cas de violation de ce qui précède, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre immédiatement l’accès aux Comptes du Client sans indemnité, outre la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article 9.2.2 (Résiliations pour faute) des présentes CGV.

8.3 Obligations de Paiement

Le Créateur du compte s’engage à réaliser les paiements selon les clauses convenues avec YANN DIGITAL TECHNOLOGIES conformément à l’article IX du présent texte.

IX. Prix                

8.1. Prix applicables à l’Offre logicielle YANKESS

Les Prix applicables sont indiqués sur l’application YANKESS ou communiqués par tout moyen au choix de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES au potentiel Créateur du compte, sur sa demande, avant la Souscription. Les Prix peuvent différer en fonction du nombre d’Utilisateurs, des Outils choisis, des devises applicables et de l’application éventuelle de taxes. Les Outils choisis par le Créateur du compte au début de la souscription l’engageront pendant toute la Durée. Pendant la Durée, le Créateur du compte pourra augmenter le nombre d’Outils et d’Utilisateurs mais en aucun cas échanger un Outil par un autre, ou diminuer le nombre d’Outils ou d’Utilisateurs. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit de faire des offres promotionnelles qui peuvent différer de la politique des Prix communiquée préalablement au Créateur du compte.

8.2. Paiement

Le prix total dû au titre de la Souscription est payable d’avance, en début d’abonnement ou à la période de renouvellement. Le Créateur du compte et/ou l’Administrateur effectue les paiements par prélèvement à partir du numéro de carte bancaire communiqué par celui-ci à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. A titre exceptionnel, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES peut accepter, sans y être obligée, un règlement par virement bancaire. Le Créateur du compte et/ou l’Administrateur peut opter pour le paiement mensuel ou trimestriel de son abonnement dans les conditions suivantes :

 • engagement mensuel ou trimestriel ;

 • prélèvement automatique à partir du numéro de carte bancaire communiqué par le Créateur du compte et/ou l’Administrateur. Celui-ci garantit disposer des fonds ainsi que des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi. Ainsi, le Créateur du compte s’engage à maintenir actifs les moyens de paiements (compte bancaire, carte bancaire) associés à son compte YANKESS, notamment en cas de prélèvement automatique et à informer suffisamment tôt YANN DIGITAL TECHNOLOGIES de tout changement de coordonnées bancaires pour lui permettre de tenir compte des modifications et de poursuivre les prélèvements.

8.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement prolongé et indéfini d’une facture par le Créateur du compte après souscription, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit de suspendre l’accès à certaines fonctionnalités de l’application YANKESS jusqu’à ce que le paiement soit reçu dans son montant total.

 8.3. Factures

Les factures sont établies uniquement sous forme de devis à la souscription et sont disponibles sur l’application YANKESS .Le Créateur du compte devra l’accepter expressément. Celui-ci s’engage à informer YANN DIGITAL TECHNOLOGIES de tout changement dans son adresse postale et bancaire ou toutes autres informations nécessaire pour le paiement. Tout différend concernant une facture doit être exprimé dans une lettre ou un courriel adressé avec accusé de réception dans les quinze (15) jours à compter de la date de la facture (ou facture pro forma). En l’absence d’une telle lettre ou de courriel, le Créateur du compte sera réputé avoir accepté la facture.

 8.4. Modifications de la politique de Prix

YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit de mettre à jour sa politique de Prix à tout moment sous réserve des stipulations suivantes : Les Prix applicables aux Clients lors de la création de leur Compte sont garantis jusqu’au renouvellement de la Durée : la nouvelle politique des Prix ne s’appliquera qu’au renouvellement de l’abonnement. Le Créateur du compte reste libre de ne pas renouveler la Souscription s’il n’accepte pas les nouveaux tarifs.

X. DUREE & RESILIATION

 10.1. Durée

La Souscription est réalisée pour une Durée mensuelle ou trimestrielle prédéfinie selon les clauses de ladite souscription. Cette souscription peut être renouvelée sur demande du Client pour la Durée et les Outils de son choix. A défaut d’un renouvellement sollicité par le Créateur du compte, la Souscription prendra fin au dernier jour de la Durée.

10.2. Résiliation

10.2.1 Généralités

Les Parties s’obligent à exécuter l’ensemble des dispositions des présentes CGV jusqu’à leur terme. Pour le cas où le Créateur du compte souhaiterait résilier son engagement avant l’échéance du terme, il reconnaît devoir néanmoins exécuter l’ensemble de ses obligations et payer le prix convenu. Aucun remboursement ou crédit ne peut être fait pour une utilisation partielle du l’application YANKESS.

      10.2.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement par l’une des Parties à une de ses obligations au titre des CGV, manquement auquel il ne serait pas remédié dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, l’autre Partie pourra résilier la Souscription. En particulier :

 • En cas de retard de paiement de plus de trente (30) jours, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES peut considérer que les CGV ont été résiliées à la date à laquelle le paiement est dû.

 • YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit de résilier unilatéralement la Souscription à un compte si le Contenu stocké, mis en ligne et/ou échangé par les Utilisateurs créait des problèmes opérationnels ou relatifs à ses serveurs. La résiliation devra être notifiée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception.

XI.RECUPERATION DES DONNEES A L’ISSUE DE LA DUREE

11.1 Accès au Logiciel et récupération des données par le Client

Le Créateur du compte a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, d’effectuer une demande auprès de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES afin de permettre à celui-ci et aux Utilisateurs d’accéder au Compte. L’accès au Compte est ouvert pour une durée de sept (7) jours, dans les conditions d’un accès à un Compte d’essai (Trial) pour consulter et exporter les éléments de Contenu suivants, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal (CSV et/ou PDF) :

 • Documents : devis, factures, bons de livraisons, bons de commandes, avoirs, pro forma, modèles, journal de facturation, détail des lignes de documents, liste des échéances ;

 • Catalogue : produits, services, statistiques ;

 • Banque : règlements, remises en banque, liste des prélèvements, liste des mandats ;

 • Achats : factures, avoirs, bons de commande, bons de livraison, détail des lignes de documents, produits en cours de commande ;

 • Notes de frais ;

 • Comptabilité : journal des ventes, journal des achats, journal de trésorerie, journal de banque, journal de caisse ;

 • Caisse : tickets de caisse ;

 • Stock : mouvements de stocks, numéros de série

 • Rapports : rapport de vente par produit / stock.

Rapport de vente / caisse.

Rapport des activités des utilisateurs au

Créateur de compte / caisse.


11.2. Restitution des Contenus par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES

Le Client a la possibilité, dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la fin de la Durée, quelle qu’en soit la cause, de solliciter de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES, à titre onéreux, une copie de ses Contenus. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES la lui restituera dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par tout terminal. Dans la mesure où la demande du Créateur du compte et/ou de l’Administrateur porte sur des éléments non prévus à l’article 11.1, ou nécessite la mise en œuvre pour YANN DIGITAL TECHNOLOGIES de procédés de récupérations complexes, l’ensemble des coûts de récupération des éléments listés ci-dessous, le support externe et l’envoi sécurisé feront l’objet d’un devis et seront supportés par le Créateur du compte et/ou de l’administrateur. Dans la mesure où cette récupération est techniquement possible, ces éléments et informations sont les suivants :

 • Historique de connexion des collaborateurs ;

 • Historique de création & modification (clients, prospects, fournisseurs, contacts, produits, services, tickets de support, notes de frais, opportunités, clients/prospects, projets et entrées de projets, location, réservation, campagnes marketing, modèles, documents, factures fournisseur, avoirs fournisseur, bons de livraison fournisseur, bons de commande fournisseur, factures, devis, bons de livraison, bons de commande, avoirs, pro forma, modèles de documents) ;

 • Historiques des imports clients, prospects, fournisseurs, contacts, commentaires, produits, services, inventaires, tarifs, opportunités ;

 • Historique d’ouverture des emails. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES supprimera de ses serveurs le Contenu de ses Clients un (1) an après la fin de leur abonnement, sauf pour les éventuels Contenus dont la conservation plus longue seraient imposée par la législation ou un motif légitime.

XII. RESPONSABILITE & EXCLUSION DE GARANTIES

 12.1 Responsabilités et garanties de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES

 12.1.1 Généralités

YANN DIGITAL TECHNOLOGIES fournit les Services au terme d’une obligation de moyens. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne garantit pas que ceux-ci fonctionneront sans interruption ou dysfonctionnement, ou ne comporteront pas d’anomalies ou d’erreurs pouvant être corrigées, ou qu’ils sont compatibles avec du matériel ou une configuration autre que ceux expressément approuvés par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit d’interrompre à tout moment et temporairement l’accès aux Services :

 • pour effectuer une mise à jour, des interventions techniques de maintenance ou d’amélioration des Services, qui contribueront à leur bon fonctionnement ou pour réparer une panne : YANN DIGITAL TECHNOLOGIES fera ses meilleurs efforts pour avertir le Créateur du compte de ces interruptions ;

 • en cas d’indisponibilité des serveurs pour quelque motif que ce soit ;

 • en cas d’impayés, de manquements aux CGV, d’atteintes par un tiers portées à la sécurité du Logiciel et des Contenus hébergés par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne sera tenue à aucune indemnité en cas d’interruption temporaire d’accès aux Services dans les conditions rappelées ci-dessus. Les Services fournis par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES au titre des prestations d’accompagnement (déploiement, paramétrage, intégration…) ne peuvent jamais se substituer aux fonctions administratives et de gestion et aux obligations des souscripteurs. Sous réserve de la Souscription aux Services concernés, l’assistance de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES est donnée seulement pour l’utilisation des Services, jamais pour l’organisation ou le management des activités des Clients. A défaut de Souscription aux prestations (Services), les Clients pourront consulter la Foire Aux Questions accessible sur YANKESS. En aucun cas, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne sera directement ou indirectement responsable de tout dommage causé aux Créateurs de compte, aux Utilisateurs ou à une tierce partie en raison de leur faute. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit d’arrêter la commercialisation d’un Service sans indemnité et après un préavis de deux (2) mois, et de faire évoluer à sa seule discrétion les fonctionnalités de l’application YANKESS.

12.1.2 Limitation de garantie de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES

DANS LES LIMITES PREVUES PAR LA LOI EN VIGUEUR, LES SERVICES DE YANN DIGITAL TECHNOLOGIES (NOTAMMENT POUR LES SERVICES PROPOSES GRACIEUSEMENT) SONT FOURNIS ET LICENCIES EN L’ETAT. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES NE GARANTIT PAS QUE L’UTILISATION DES SERVICES SOIT SANS INTERRUPTION OU SANS ERREUR. Quelle qu’en soit la cause, la responsabilité globale cumulée de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne saurait jamais excéder le montant des sommes effectivement perçu d’un Créateur de compte par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES en rémunération de son abonnement pour la Durée. Ce plafond de responsabilité ne s’applique toutefois pas à la responsabilité découlant :

 • d’un décès ou d’un dommage corporel ;

 • d’une faute lourde ou d’un dol ;

 • de tout autre fondement qui ne peut être exclu ou limité au regard de la réglementation applicable. La responsabilité de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne pourra être engagée que pour le seul dommage dont YANN DIGITAL TECHNOLOGIES est directement et exclusivement à l’origine, sans aucun engagement solidaire ou in solidus avec les tiers ayant concouru au dommage.

 12.2 Responsabilité et garantie du Créateur de compte

 12.2.1 Accès et utilisation du Logiciel

Le Client reconnaît que les Services constituent une plate-forme particulièrement complexe et innovante notamment en terme de technologie informatique. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES utilise des procédés et techniques conformes à l’état de l’art. Toutefois, en l’état actuel des connaissances, les tests et les expériences ne peuvent couvrir toutes les utilisations possibles. Le Créateur du compte s’engage donc à supporter les risques d’inadéquation ou d’indisponibilité des Services. Celui-ci agit comme une entité indépendante et, en conséquence assume tous les risques de son activité. Il est seul responsable de la Souscription, des Contenus et des fichiers transmis, distribués ou recueillis, ainsi que de leur fonctionnement et leur mise à jour. Le Créateur de compte est responsable de :

 • son accès et de l’utilisation du Logiciel par l’ensemble des Utilisateurs ;

 • l’obtention et le maintien de tout l’équipement nécessaire pour accéder au Logiciel ;

 • s’assurer qu’un tel équipement est compatible avec le Logiciel. Le Client peut à ses risques donner accès à son Compte à ses clients. L’assurance du Client doit couvrir ces risques. Le Client doit faire toutes les réclamations contre YANN DIGITAL TECHNOLOGIES dans les quarante-huit (48) heures suivant l’événement.


12.3. Equipement du Créateur de compte et des Utilisateurs

YANN DIGITAL TECHNOLOGIES peut recommander au Client des pré requis techniques ou certaines configurations pour utiliser le Logiciel. Le Créateur de compte et les Utilisateurs sont responsables du suivi de ces pré requis techniques ou recommandations. Le Créateur de compte et/ou l’Administrateur de compte et les Utilisateurs sont seuls responsables de leur connexion à internet ainsi que de tous les frais afférents. L’accès aux Services peut se faire au moyen de logiciels téléchargés sur les terminaux des souscripteurs et des Utilisateurs. Le Créateur de compte et/ou l’Administrateur de compte et les Utilisateurs conviennent que YANN DIGITAL TECHNOLOGIES peut automatiquement mettre à jour ces logiciels, et les CGV s’appliqueront à ces mises à jour. Le Créateur de compte et/ou l’Administrateur de compte et les Utilisateurs déclarent comprendre que YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne peut pas être tenue responsable en cas d’interruption de l’internet, de virus affectant leurs données et/ou logiciels, de l’éventuelle utilisation abusive des mots de passe de Compte et, plus généralement, de tous les dommages causés par des tiers. Le Créateur de compte et/ou l’Administrateur de compte est seul responsable de l’utilisation et de la mise en œuvre de moyens de sécurité, de protection et de sauvegarde de ses équipements, de ses Contenus et logiciels. A ce titre, il s’engage à prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne commettre aucun acte qui pourrait mettre en cause la sécurité de l’application YANKESS.

12.4. Garanties du Créateur de compte

Le Créateur de compte garantit à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES, ainsi qu’à ses sociétés affiliées et filiales (leurs dirigeants, administrateurs, employés, agents) toutes réclamations ou demandes, y compris les frais d’avocats raisonnables, faite par un tiers du fait de la violation des CGV, de leur utilisation abusive des Services (y compris par les Utilisateurs) ou de la violation de toute loi ou des droits d’un tiers. Le Créateur de compte reconnaît utiliser le Logiciel dans le respect des lois et règlements en vigueur. Dans le cas où YANN DIGITAL TECHNOLOGIES serait tenue solidairement responsable dans le cadre de toute procédure administrative ou judiciaire, du fait de l’utilisation irrégulière du Logiciel par le Créateur de compte et/ou les Utilisateurs, le Créateur de compte s’engage à indemniser YANN DIGITAL TECHNOLOGIES à hauteur de l’intégralité des sommes qui pourraient lui être réclamées.

XIII. PROPRIETE INTELLECTUELLE

 13.1 Propriété intellectuelle de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES

Le Logiciel appartient sans aucune limitation à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. Le Créateur de compte et les Utilisateurs sont autorisés à utiliser le Logiciel conformément à la Licence. Tous les droits non expressément accordés par les CGV sont réservés. L’application YANKESS développé par YANN DGITAL TECHNOLOGIES est une œuvre originale protégée par les droits de propriété intellectuelle et les conventions internationales. Le Créateur de compte et les Utilisateurs garantissent qu’ils ne modifieront, loueront, emprunteront, vendront ou distribueront pas cette œuvre, ou ne créeront pas d’œuvre dérivée basée en tout ou partie sur elle. Ils s’engagent à ne pas mettre en œuvre de procédé d’ingénierie inverse (rétro-ingénierie), sauf dans les conditions légales. Aucune utilisation du nom ou de la marque de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne peut intervenir sans son consentement préalable. Le Créateur de compte et les Utilisateurs reconnaissent que YANN DIGITAL TECHNOLOGIES est l’unique propriétaire de ses droits de propriété intellectuelle, et en particulier du Logiciel et ne doivent à aucun moment contester cette propriété ou la validité de la propriété intellectuelle de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ou des droits qui y sont attachés. Les éléments disponibles via les Services ou sur le Site tels que les logiciels, bases de données, les outils, la plate-forme, les pages Web, textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos et plus généralement toutes les informations disponibles pour les Créateurs de compte et les Utilisateurs sont la propriété, entièrement et exclusivement de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES.


13.2 Propriété intellectuelle des Clients

Aucune des Parties n’acquiert de droit de propriété intellectuelle sur les bases de données de l’autre, ni sur ses marques, dessins, graphiques, écrans ou logiciels. Ainsi, les Données du Créateur de compte appartiennent à celui-ci, qui autorise cependant YANN DIGITAL TECHNOLOGIES à utiliser ces données, exclusivement dans les conditions et limites prévues par les présentes CGV, et en particulier, par ses articles 7.2 (Obligations associées au Contenu du Créateur de compte) et XIV (Protection des données à caractère personnel). Aucune utilisation des noms commerciaux, marques, logos du Créateur de compte ne peut intervenir sans le consentement préalable du Client.

XIV. PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

14.1 Description et finalités du traitement, données collectées

YANN DIGITAL TECHNOLOGIES recueille et traite les données que les Utilisateurs fournissent volontairement afin d’accéder et d’utiliser l’Application YANKESS, ainsi que les données relatives aux préférences des Utilisateurs et au trafic, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique de cookies. Les personnes concernées par le traitement sont : le Créateur de compte, les salariés du Créateur de compte (utilisateurs, Administrateurs, Collaborateurs) ; les clients, prospects et fournisseurs. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES collecte les données à caractère personnel des Utilisateurs telles que : nom, prénom, courriel, adresse, numéro de téléphone, date de naissance, photographie, nom de leurs clients ou prospects, identifiants, adresse IP… Les finalités du traitement sont :

 - la création des comptes (Compte d’essai, Compte YANKESS) ;

 - la gestion de la sécurité du site de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES et de l’application YANKESS ;

 - la gestion et le suivi de la relation commerciale (abonnements, commandes, réclamations, support, stock) ;

 - la gestion des ventes et des stocks, demandes d’informations (envoi d’offres commerciales) ;

- la gestion des demandes d’exercices des différents droits des Utilisateurs : droits d’accès à leurs Données à Caractère Personnel, droits de rectification, d’effacement, d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement. Si le Créateur de compte utilise les services pour traiter d’autres Données ou catégories de Données à Caractère Personnel (telles que des données sensibles au sens du RGPD), ou pour d’autres ; traitements ou finalités, le Créateur de compte le fait à ses risques et périls, en sa qualité de responsable de traitement, et YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne pourra être tenu pour responsable en cas de manquement à la réglementation.

XV.OBLIGATIONS DES PARTIES

15.1 Généralités

Les Parties reconnaissent que YANN DIGITAL TECHNOLOGIES sera amenée à traiter les Données à Caractère Personnel renseignées par le Créateur de compte dans les différents Outils, en sa qualité d’Editeur du Logiciel, pour les seules finalités et dans les conditions convenues dans les CGV, afin de réaliser l’objet des présentes CGV et remplir les obligations qui lui incombent. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES s’engage à traiter les Données à Caractère Personnel définies à l’article 15 des présentes CGV.

 - En sa qualité de responsable de traitement, le Créateur de compte est responsable du respect de ses propres obligations légales et réglementaires en matière de traitement de Données à Caractère Personnel. Celui-ci reconnaît que les ressources mises en œuvre dans le cadre des présentes CGV par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES constituent des garanties suffisantes de conformité au regard de la réglementation. Dès lors, le Créateur de compte s’engage à se conformer à tout moment aux lois et règlements en vigueur en la matière.

 - En sa qualité d’éditeur, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se limite à suivre les instructions documentées par le Créateur de compte en matière de traitements, sous réserve de l’en alerter en cas d’instructions données non conformes à la réglementation. Les Parties reconnaissent que la réalisation de l’objet des présentes CGV et l’utilisation des Services constituent les instructions documentées du Créateur de compte. Il est précisé que toute instruction non documentée par écrit, ou non conforme à la réglementation n’est pas prise en compte par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES informe immédiatement le Créateur de compte si, selon lui, une instruction constitue une violation du présent règlement ou d’autres dispositions du droit de l’Union Européen ou du droit des États membres relatives à la protection des Données à Caractère Personnel. Il est entendu que YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne saurait être tenue pour responsable des décisions prises par le Créateur de compte en tant que responsable du traitement et que l’objet des présentes CGV n’est pas la prestation de conseils juridiques. Le Créateur de compte s’engage à alerter YANN DIGITAL TECHNOLOGIES sans délai, en cas d’augmentation du nombre d’utilisateur entraînant une amélioration des services de YANKESS et également une augmentation financière à la souscription nouvelle au regard de la réglementation.

12.3.1 Coopération et assistance

Le Créateur de compte reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de coopération et d’assistance de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES pour lui permettre d’assurer la conformité du traitement à la réglementation, s’agissant notamment :

 • des notifications de violations, qui seront transmises par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance de ladite violation (article 16 Sécurité et confidentialité) ;

 • des demandes d’exercice des droits des Créateurs de compte (accès, rectification, opposition, portabilité). En sa qualité d’éditeur de l’Application YANKESS, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se limite à assister le Créateur de compte pour lui permettre de remplir ses propres obligations. Ainsi, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne répond jamais pour le compte de celui-ci aux demandes d’exercice qui lui sont adressées directement : dans l’hypothèse où YANN DIGITAL TECHNOLOGIES viendrait à être destinataire d’une telle demande, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES la transmet au Créateur de compte dans les meilleurs délais afin, que ce dernier puisse gérer les suites à lui donner ;

 • des documents et informations nécessaires à la satisfaction par le responsable de traitement de ses obligations de responsabilité.

XVI. SECURITE ET CONFIDENTIALITE

Le Créateur de compte reconnaît que les diligences suivantes satisfont à l’obligation de sécurité et de confidentialité nécessaires à la conformité du traitement à la réglementation :

 • Les Données fournies par le Créateur de compte sont collectées sur les serveurs de la société YANN DIGITAL TECHNOLOGIES.

 • Le contrôle de la sécurité des serveurs et de la mise à jour des logiciels d’exploitation de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES sont effectués en temps réel ;

• YANN DIGITAL TECHNOLOGIES emploie le protocole TLS-SSL pour chiffrer les transferts de données. Ce procédé de chiffrement protège les données par le brouillage systématique de l’information avant son transfert vers YANN DIGITAL TECHNOLOGIES.

 • YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ne permet l’accès aux Services et aux Données du Créateur de compte qu’aux personnes spécifiquement autorisées par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES et par le Créateur de compte.

 • Aucun employé de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES n’a accès aux Données du Créateur de compte, sauf si l’accès à ces informations est nécessaire pour la Souscription ou pour la réalisation de l’objet des présentes CGV.

• Chaque collaborateur de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES est tenu par un engagement relatif à la protection des Données à Caractère Personnel ;

 • YANN DIGITAL TECHNOLOGIES préviendra le Créateur de compte de toute violation des Données à Caractère Personnel qui lui sont confiées par le celui-ci, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance compte tenu du délai de notification imparti au responsable de traitement par le RGPD. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES enquêtera rapidement sur toute violation des Données à Caractère Personnel afin de remédier à une telle violation. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES informera le Créateur de compte rapidement des mesures correctives et des mesures mises en place pour y remédier.

 • YANN DIGITAL TECHNOLOGIES s’engage à porter assistance au Créateur de compte dans sa démarche de mise en place d’une étude d’impact sur la vie privée, dans la limite de la prestation de sous-traitance et des informations à la disposition de YANKESS, sans que sa responsabilité puisse être recherchée de ce fait.

16.1 Sous-traitance ultérieure

Le Créateur de compte accepte que YANN DIGITAL TECHNOLOGIES puisse faire appel à des sous-traitants ultérieurs agissant en son nom et pour son compte, afin de l’assister dans les opérations de traitement des Données à Caractère Personnel du celui-ci. Ainsi, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES fait appel aux prestataires suivants :

 • 1&1 INIOS SARL (hébergement)

YANN DIGITAL TECHNOLOGIES apporte toutes les précautions nécessaires au choix de ses sous-traitants à qui sont confiées les Données à caractère personnel de ses Clients et informe le Créateur de compte de tout changement prévu concernant l’ajout ou le remplacement d’un sous-traitant ultérieur par tout moyen écrit à sa convenance. Le Créateur de compte peut s’opposer à un tel ajout ou remplacement en le notifiant à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES par écrit dans les dix (10) jours suivant la réception de l’avis d’ajout ou de remplacement envoyé par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. Le Créateur de compte reconnaît et accepte que l’absence d’objection dans le délai susvisé équivaille à une acceptation de sa part d’un nouveau sous-traitant. Dans le cas où le Créateur de compte s’opposerait à la désignation d’un sous-traitant ultérieur pour un motif légitime, les Parties conviennent de ce que l’une ou l’autre des Parties peut résilier la Souscription. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES conclut un contrat avec tout sous-traitant ultérieur contenant les mêmes obligations que celles fixées aux présentes CGV, notamment en imposant au sous-traitant ultérieur de ne traiter les Données à Caractère Personnel du Client que conformément aux instructions écrites de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES demeure pleinement responsable à l’égard du Créateur de compte pour tout traitement effectué par le sous-traitant ultérieur en violation des obligations des présentes CGV.

16.2 Audits

Si le Créateur de compte estime nécessaire d’effectuer un audit pour vérifier la conformité du Logiciel à la réglementation et aux présentes CGV, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES accepte de s’y soumettre dans les conditions suivantes :

• YANN DIGITAL TECHNOLOGIES met à la disposition du Créateur de compte, à sa demande, et par email la documentation nécessaire pour démontrer le respect par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES de ses obligations en qualité d’éditeur. Si le Créateur de compte estime que cette documentation ne lui permet pas de démontrer la conformité à la réglementation, celui-ci formule une demande d’audit sur site, justifiée et documentée, par lettre recommandée avec avis de réception.

 • L’audit doit être effectué par un auditeur indépendant de réputation notoire, ne concurrençant pas les activités commerciales de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. Cet auditeur indépendant est choisi par le Créateur de compte et accepté par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. Il doit posséder les qualifications professionnelles requises et est soumis à un accord de confidentialité. Les Parties reconnaissent que tous rapports et informations obtenus dans le cadre de cet audit sont des informations confidentielles. La date de début de l’audit, la durée et le périmètre de l’audit sont définis d’un commun accord par les Parties avec un préavis minimum de 30 jours ouvrés. La fréquence des audits est limitée à un audit par an et ne doit pas perturber l’activité de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. L’audit ne peut être effectué que durant les heures d’ouverture de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. L’audit ne comporte pas d’accès aux informations non liées aux traitements réalisés conformément aux présentes CGV, ni d’accès physique aux serveurs sur lesquels est sauvegardée le Logiciel. Le Créateur de compte demandeur de cet audit supporte l’intégralité des frais et dépenses occasionnés et rembourse à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES tous les frais engagés à cet effet. Notamment, le temps consacré à l’audit sur la base du taux horaire moyen du personnel de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES ayant collaboré à l’audit.


16.3 Localisation - Transferts des données

Les Données à Caractère Personnel des Utilisateurs sont stockées en France sur les serveurs de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES, lesquels sont hébergés par la Société 1&1 IONOS SARL 7, PLACE DE LA GARE BP 70109, 57200 SARREGUEMINES C. Ainsi, si YANN DIGITAL TECHNOLOGIES devait transférer les Donnés à Caractère Personnel vers d’autre prestataires établis hors UE, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES s’assurera au préalable qu’ils ont adhéré aux clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne.


16.4 Restitution, destruction de données à caractère personnel

Dans un délai de 90 jours à l’issue du Forfait , YANN DIGITAL TECHNOLOGIES rendra immédiatement au Créateur de compte, toutes les Données à Caractère Personnel et toutes les copies de celles-ci à la demande du Créateur de compte. Ses données pourront être supprimera ou détruira en toute sécurité les Données à Caractère Personnel.

XVII. INTEROPERABILITE

Conformément à l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle, le Créateur de compte peut obtenir des informations auprès de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES sur l’interopérabilité des Services en adressant sa demande par courrier recommandé à : YANN DIGITAL TECHNOLOGIES, 9 avenue Michelet – 93400 SAINT OUEN. YANN DIGITAL TECHNOLOGIES disposera d’un délai de deux (2) mois pour envoyer les informations demandées au Créateur de compte. L’information sera communiquée dans le seul but de remplir ses obligations juridiques. En aucun cas, ces informations ne devront être fournies par le Créateur de compte à un tiers, même à titre gratuit.

XVIII. Sous-traitance

Sans préjudice des dispositions de l’article 16.1, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES se réserve le droit de faire appel à des sous-traitants pour l’assister dans la réalisation de l’objet des présentes CGV.

XIX. DIVERS

19.1 Non-sollicitation de personnel

Le Créateur de compte s’engage, à ne pas embaucher ou solliciter l’embauche ou les services (sous quelque forme que ce soit), pour lui-même ou pour un tiers, directement ou indirectement, tout salarié de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES (c’est-à-dire de toute personne salariée de YANN DGITAL TECHNOLOGIES au jour de la conclusion de la Souscription, ou qui conclurait un contrat de travail avec YANN DIGITAL TECHNOLOGIES pendant la Durée). Il s’engage par ailleurs à inciter un des salariés de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES à cesser les fonctions qu’il exerce ou exercera au sein de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. Cette obligation prendra fin douze (12) mois après la résiliation de la Souscription pour quelque motif que ce soit. En cas d’inexécution du présent article, le Client s’engage à verser à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES à titre de clause pénale, une somme égale à douze (12) mois du salaire mensuel (déduction faite des cotisations sociales patronales et salariales) versé par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES au salarié concerné à la date à laquelle l’inexécution de l’obligation serait constatée. Cette pénalité sera due pour chaque salarié de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES qui serait embauché par le Client ou dont les services seraient sollicités par le Créateur de compte sous quelque forme que ce soit. Conformément à l’article 1228 du code civil, YANN DIGITAL TECHNOLOGIES peut poursuivre l’exécution forcée de cette obligation au lieu de réclamer le paiement de cette clause pénale.

19.2 Confidentialité

Les « Informations Confidentielles » sont, sans que cette liste soit limitative, toutes les informations et données communiquées par une Partie à l’autre Partie, dans le cadre de l’exécution de la Souscription, par écrit et/ou oralement, sous forme notamment de graphiques, dessins, plans, rapports, listes de clientèle, listes de prix, résultats, comptes rendus de réunions, instructions et autres éléments de quelque forme que ce soit. Chaque Partie s’engage en son nom (et au nom et pour le compte de ses mandataires sociaux, salariés et sous-traitants) à conserver strictement confidentiel, en utilisant les mêmes moyens et procédés que ceux utilisés pour ses propres informations confidentielles, les Informations Confidentielles. Cette obligation de confidentialité ne couvre pas les Informations Confidentielles :

 • qui sont dans le domaine public à la date de leur communication ni celles qui sont tombées dans le domaine public postérieurement à cette date (sans que ce fait résulte d’une violation des CGV)

 • qui ont été communiquées à une Partie à titre non confidentiel par une source autre que l’autre Partie, à condition que ce ne soit pas en violation d’un accord de confidentialité ou des CGV ;

 • qu’une disposition législative ou réglementaire ou une décision de justice ou une autorité quelconque obligeraient à divulguer.

15.3 Absence de droit de rétractation

Conformément au Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations fournies par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES. Ses prestations sont exclusivement destinées à des Clients professionnels et entrent nécessairement dans leur champ d’activité principale, qu’elle soit commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’ils agissent au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.

15.4 Contact

Pour toute demande, les Créateurs de compte et les Utilisateurs peuvent écrire à l’adresse de YANN DIGITAL TECHNOLOGIES, 9 AVENUE MICHELET – 93400 SAINT OUEN(France) ou par mail www.yanndigitaltechnologies.com.Les Créateurs de compte et les Utilisateurs peuvent signaler les abus, harcèlement, contenu inapproprié, les plaintes de la vie privée ou, plus généralement, toute violation de la loi par un tiers en envoyant une notification à YANN DIGITAL TECHNOLOGIES avec les informations suivantes :

 • Date de la notification ;

 • Nom, prénom, emploi, adresse, nationalité, date et lieu de naissance (et pour une entreprise : forme, nom, adresse et son représentant) ;

 • Une description des faits et de leur emplacement ;

 • La raison de la notification (avec une explication juridique) ;

 • Une copie de la lettre envoyée à l’auteur du contenu ou la justification que cet auteur ne peut pas être contactée.

15.5 Force Majeure

Aucune partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution causé par un élément constitutif d’un cas de Force Majeure, en application de l’article 1218 du code civil, tel que mais sans se limiter : les incendies, inondations, catastrophes naturelles, tremblement de terre, arrêt des connexions Internet par le fournisseur d’accès, cyber-attaques, grèves, lock-out. Dans cette hypothèse, les obligations des Parties seront suspendues à compter de la notification de cette cause exonératoire par l’une des Parties à l’autre Partie et cela, jusqu’à sa cessation. Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à Trente (30) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements respectifs. Si aucun accord ou aucune alternative n’était possible, ces engagements pourront alors être dénoncés sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception, sans indemnité ni préavis.

15.6 Divisibilité, renonciation, invalidité

Les CGV et la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre les Créateur de compte et YANN DIGITAL TECHNOLOGIES concernant la Souscription. Aucune renonciation par YANN DIGITAL TECHNOLOGIES à l’une de ses obligations ne doit être considérée ou interprétée comme une renonciation à son bénéfice. Si une ou plusieurs stipulations des CGV sont déclarées non valides, les autres garderont toute leur force et portée. Dans ce cas, les Parties devront, si possible, remplacer cette stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l’esprit et à l’objet des CGV.

15.7 Relations entre les parties

Les CGV ne pourront en aucun cas être considérées comme établissant entre les Parties une société de fait ou une société en participation. Les CGV ne généreront aucun lien de subordination